I. - Après l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 113-10 ainsi rédigé : « Art. L. 113-10. - L'oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses. » II. - Une instance paritaire représentative des auteurs et des utilisateurs est chargée de définir les critères permettant de déterminer si une oeuvre est orpheline au sens de l'alinéa précédent. Un décret en Conseil d'État précise la composition et le fonctionnement de cette instance.
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5 juillet 2010.
DR. Le Droit Réservé ou Droit à Rien ?
Aujourd'hui certaines éditions se permettent d'utiliser le DR à (…)
{{{QUI est ce photographe qui signe DR?}}}
Le DR est utilisé dans le cas extrêmement rare où l'auteur d'une photographie ne peut pas être identifié. C'est pour exemple le cas des photographes de guerre mort au front sans descendance, sans ayants droits.
Le Code de la propriété intellectuelle (article L.122-9) prévoit qu'un juge peut être saisi afin de donner autorisation d'user de l'œuvre photographique. Le tribunal autorisera l'usage légitime et exceptionnel du DR. {{(Sans autorisation d'un tribunal, il n'y a pas de DR possible.)}}
Aujourd'hui certaines éditions se permettent d'utiliser le DR à tout vent, sans autorisation et en toute connaissance de cause de l'abus : {{Utiliser une œuvre sans autorisation est un acte de contrefaçon. D'autant plus, si elle est estampillé DR et qu'aucun tribunal n'a autorisé à user du DR.}}
Sans autorisation de son propriétaire, il est inimaginable d'utiliser une moto, d'en rayer les plaques et la carte grise. Ce serait du vol à nos yeux. Pourtant certaines éditions trafiquent quant elles ne rémunèrent pas les auteurs de photographies et estampillent DR en lieu et place du nom du photographe. C'est un manque à gagner pour les photographes. C'est aussi une forme de concurrence déloyale pour l'édition de qualité qui paye les droits des auteurs. Comme tous les vols, comme toutes les fraudes, comme toutes les formes de concurrences déloyales, les contrefaçons des œuvres photographiques doivent être combattues.
{{{Une lumière dans la nuit de la photographie}}}
Pour lutter contre l'usage abusif du DR, une proposition de Loi déposée par la sénatrice Marie-Christine Blandin a été débattue au Sénat en 2010. [L'article premier a été adopté->http://www.senat.fr/cra/s20101028/s20101028_5.html#par_203]:
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